Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau...

Le ministère de l’environnement a diffusé le 22 avril 2012 un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanism e. A compter de la publication au Journal Officiel du décret, certains documents d’urbanisme seront soumis à une évaluation environnementale préalable. La France complète ainsi la transposition de la directive dite « plans/programmes »...

Publié le 30/04/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...